Quelles sont les conditions d’éligibilité et les critères techniques ?

Ce Coup de Pouce bonifie une opération de rénovation globale entrant dans le champ de la fiche BAR-TH-164. Aussi les conditions suivantes devront être respectées pour entrer dans le cadre de ce coup de pouce :

• La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale sont supervisés par une ou plusieurs entreprises labellisées RGE
• Une meilleure définition de l’audit énergétique préalable (notamment, un alignement du contenu de l’audit énergétique sur les dispositions relatives à MaPrimeRénov’) , l’étude énergétique est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment par un prestataire possédant la qualification requise et via un logiciel utilisant un moteur de calcul réglementaire (ThC-E-ex ou 3CL), les travaux permettent d’atteindre un gain énergétique d’au moins 55% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire.
• L’obligation, pour l’entreprise réalisant l’étude énergétique, de ne pas sous-traiter, en tout ou partie, et de se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment
• Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux
• La résidence est une maison individuelle existant depuis plus de 2 ans par rapport à la date d’engagement
• L’interdiction, pour l’organisme qui contrôle une opération, d’avoir réalisé l’audit énergétique de cette même opération
• L’exigence que les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi trois catégories de travaux

Nos experts vous accompagnent de A à Z dans votre projet

Premium Energy vous propose une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour vous assister dans la réalisation de votre projet de rénovation :

Assistance sur le choix des options techniques et dans la sélection des professionnels intervenants dans votre projet

Accompagnement et suivi structuré, clair et efficace depuis l’établissement du projet jusqu’à sa livraison

Assistance pour la constitution du plan de financement et les démarches d’obtention des aides

Proposition de solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec :

• Un calendrier de paiement des subventions adapté ;
• La distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), l’opérateur pouvant faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Contrôle par un organisme d’inspection accrédité sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées

Politique de contrôle

Premium Energy fera réaliser des contrôles sur site pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164.

Les contrôles seront réalisés à la suite des travaux et préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;

Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;

De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ;

De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment :

Ayant fait l’objet d’une visite sur place par l’entreprise ayant réalisé l’étude énergétique ;

• Dont le contenu est conforme, pour les opérations engagées avant le 1er avril 2021, aux dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020 et, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, au dernier alinéa du IV de l’article 3-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ;
• Mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au « Coup de pouce Rénovation performante de maison individuelle» et le niveau de prime associé ;
• Mentionnant les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
• Pour laquelle il est vérifié que :

1. le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale – la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques, et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable,
2. seules les consommations liées aux usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire sont prises en compte,
3. seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale),

De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;

  Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;

  De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.

Premium Energy s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

La prime est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Le Coup de Pouce Premium Réno Globale Maison Individuelle est cumulable avec MaPrimeRénov’, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro.

Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison.

Pour plus d’informations

Site de Faire.fr