Les bâtiments neufs et anciens, privés et publics (comme les bâtiments scolaires, piscines, théatre, gymnases, hôtels, cantines, bâtiments de stockage, bâtiment administratif etc) de plus de 1000m2 doivent répondre aux critères standards de consommation énergétique du bâtiment afin d’atteindre les objectifs du décret tertiaire.

Ces critères fixent une réduction des consommations énergétiques par rapport à l’année 2010 par étapes :

• moins 40% en 2030
• moins 50% en 2040
• moins 60% en 2050

Le décret sur la rénovation énergétique tertiaire fait émerger 3 grands enjeux :

• des enjeux financiers  : pour amortir la hausse inéluctable du coût de l’énergie dans les bâtiments tertiaires,
  
• des enjeux sur la valorisation patrimoniale de l’actif  : puisqu’une notation énergétique sera attachée tous les ans au bâtiment tertiaire et obligatoire dans les actes de vente et de location. C’est le dispositif d’éco énergie tertiaire,
  
• des enjeux sur l’image et la réputation de l’entreprise  : puisqu’un système de « Name & Shame » est mise en place.

Dans le détail, les sanctions dépendent de l’obligation non respectée :

• Dépôt à l’autorité administrative en 2030 :   d’un programme que l’assujetti s’engage à mettre en oeuvre avec échéancier prévisionnel et plan de financement pour atteindre les objectifs de réduction
  
•  7500€ / établissement si non transmission dans les 6 mois d’un programme d’actions à mettre en œuvre,
  
• «  Name & Shame » : publication sur un site dédié des noms des assujettis n’ayant pas atteint leurs objectifs.

Si les premiers objectifs de performance du décret tertiaire sont pour 2030, il faut savoir que des premières obligations existent pour 2021 : déposer avant septembre 2021 sur la plateforme dédiée mise en place par l’Etat :

• ses consommations historiques permettant de définir sa « Consommation de référence »,
• ses consommations de l’année 2020.

Autant s’y préparer dès maintenant et en profiter pour commencer à définir sa stratégie énergétique !